Qu'est ce que le VEFA ? Reponse du Cabinet Assura à La Destrousse

Le terme "VEFA" signifie "Vente en l'État Futur d'Achèvement". Il s'agit d'un contrat utilisé dans le domaine de l'immobilier pour l'achat d'un bien qui est encore en cours de construction ou qui n'a pas encore été construit. Voici les principales caractéristiques de la VEFA :

1. Engagement contractuel : L'acheteur signe un contrat de réservation avec le promoteur immobilier. Ce contrat précise les caractéristiques du bien immobilier, son prix, ainsi que les conditions de vente et de livraison.

2. Paiement échelonné : Le paiement du bien immobilier se fait généralement de manière échelonnée en fonction de l'avancement des travaux. La loi française encadre ces paiements avec des pourcentages maximums pour chaque étape de la construction, par exemple :

   • 35% à l'achèvement des fondations,
   • 70% à la mise hors d'eau (installation du toit),
   • 95% à l'achèvement des travaux,
   • Le solde à la livraison du bien.

3. Garanties pour l'acheteur : La VEFA offre plusieurs garanties pour protéger l'acheteur, notamment :

   • La garantie d'achèvement : Assure que les travaux seront terminés même en cas de défaillance du promoteur.
   • La garantie de parfait achèvement : Couvre les éventuels défauts de conformité ou malfaçons signalés dans l'année suivant la réception des travaux.
   • La garantie décennale : Couvre les vices cachés ou les défauts majeurs affectant la solidité du bâtiment pendant 10 ans après la réception des travaux.

4. Livraison et transfert de propriété : La propriété du bien est transférée à l'acheteur une fois les travaux terminés et après la signature de l'acte authentique chez le notaire. À ce moment, l'acheteur peut entrer en possession de son bien.

La VEFA est couramment utilisée pour l'acquisition de logements neufs, tels que des appartements ou des maisons dans des programmes de construction neuve. Elle offre l'avantage d'acquérir un bien immobilier neuf, souvent conforme aux normes les plus récentes en matière de construction et d'efficacité énergétique, tout en permettant à l'acheteur de personnaliser certains aspects du logement avant la livraison.