Nature de la garantie d'assurance dommages-ouvrage

Le contrat d'assurance dommages-ouvrage vise à garantir le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants qui sont intégralement incorporés dans le nouvel ouvrage et deviennent techniquement indivisibles, conformément à l'article L243-1-1 du Code des assurances.

Cette garantie couvre spécifiquement les dommages qui :

1. Compromettent la solidité des éléments constitutifs de l'opération de construction.

2. Affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou dans l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant inadaptés à leur usage prévu.

3. Impactent la solidité d'un élément d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, conformément à l'article 1792-2 du Code civil.