Assurance dommages-ouvrage pour lotisseur à Marseille : quelles obligations ?

Le lotisseur joue un rôle clé dans les projets immobiliers à Marseille, en prenant en charge la viabilisation des terrains afin de permettre la construction de futurs bâtiments. En tant que professionnel du secteur, le lotisseur est considéré par la jurisprudence comme un constructeur, notamment lorsqu'il réalise des voies et réseaux divers (VRD). Ces infrastructures, bien qu’indépendantes d’un bâtiment, sont reconnues comme des ouvrages, ce qui place le lotisseur dans une position proche de celle d'un vendeur d'ouvrage.

Quelles sont les obligations d'assurance du lotisseur ?

L’article 1792 du Code civil impose aux constructeurs d'ouvrage, y compris aux lotisseurs, de garantir la solidité et la sécurité des ouvrages qu'ils réalisent. En complément, l'article 1641 du Code civil mentionne la garantie des vices cachés, une protection indispensable pour les acquéreurs.

Cependant, l'ordonnance du 8 juin 2005 précise que les travaux de VRD (voies et réseaux divers) sont exclus des obligations d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité décennale, sauf si ces travaux sont accessoires à un ouvrage soumis à l’assurance obligatoire. Cela signifie qu’à Marseille, les lotisseurs n'ont pas toujours l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, à moins que les infrastructures créées ne soient directement liées à un bâtiment.

Pourquoi faire appel à une assurance dommages-ouvrage à Marseille ?

Bien que certaines exceptions existent, il est toujours recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour assurer la protection des infrastructures réalisées. Cela permet d’anticiper tout risque de malfaçon, surtout si les éléments construits sont destinés à être rattachés à un bâtiment ultérieur. Que vous soyez un professionnel ou un futur propriétaire à Marseille, cette assurance vous garantit une couverture optimale contre les dommages liés aux travaux réalisés.