Assurance dommages-ouvrage pour le promoteur immobilier

Le promoteur immobilier, personne physique ou morale, est lié au maitre d'ouvrage par un contrat de promotion immobilière.

Ce contrat est un mandat d'intérêt commun par lequel il s'oblige à faire procéder, pour un prix convenu à la réalisation d'un programme de construction.

Article 1831-1 Code civil : Garantie d'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792 et suivants du Code civil. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.